Un Organisme de défense et de gestion est une association loi de 1901 qui a pour fonction de rédiger le cahier des charges des produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine tels que le label rouge, l'IGP, l'AOP, etc. et de contrôler sa mise en application . Par exemple, chaque fromage français AOP ou chaque vin AOC ou IGP est défendu par un ODG.. principes et modalités de reconnaissance d'un organisme de défense et de gestion) • Loi 1901 et code du travail, articles L2111-1 et suivants relatifs à la nature des organismes de défense et de gestion CHIFFRES CLÉS 250 organismes de défense et de gestion portent 440 cahiers des charges pour le secteur des vins, cidres et eaux-de.
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commerce. French Organismes de Défense et de Gestion (ODGs) illustrate a mode of quality-based agri-food business organization. ODGs focus on the development of production standards, as well as management of the intellectual property related to those standards. This mode, which is commonly used in Europe, has not often been. Replier Sous-section 3 : Financement. (Article L642-24) Pour le financement des missions visées à l'article L. 642-22, l'assemblée générale de l'organisme de défense et de gestion peut décider le versement par ses adhérents d'une cotisation annuelle dont elle fixe les modalités de calcul et de recouvrement.
